Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

1. Objet, éditeur et documents contractuels

Zoma est édité et exploité par ZOMA, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €, immatriculée au 109 737 668 R.C.S. Marseille, dont le siège social est situé 55 rue Grignan, 13006 Marseille, ci-après « Zoma ». Contact : contact@zoma-app.fr · détails dans les mentions légales.

Les présentes conditions régissent l'accès, l'utilisation et la souscription de Zoma, un service en ligne d'agenda, de réservation et de gestion de la clientèle destiné aux professionnels indépendants. Elles valent conditions générales d'utilisation (CGU) et conditions générales de vente (CGV). En créant un compte, le professionnel, qui agit exclusivement à des fins professionnelles, accepte les présentes conditions.

Le contrat est constitué des présentes conditions et de l'accord de traitement des données (DPA), qui en fait partie intégrante. En cas de contradiction, le DPA prévaut pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles des clients du professionnel ; les présentes conditions prévalent pour le reste. La politique de confidentialité décrit les traitements réalisés par Zoma pour son propre compte : c'est un document d'information, sans valeur contractuelle. Les relations entre le professionnel et ses propres clients relèvent des conditions du professionnel ; les règles d'utilisation applicables aux clients sont décrites dans les conditions d'utilisation pour les clients.

2. Définitions

• Professionnel : la personne physique ou morale qui crée un compte Zoma pour les besoins de son activité.
• Client : la personne qui réserve, se rend ou échange avec un professionnel par l'intermédiaire de Zoma.
• Service : l'application web accessible sur app.zoma-app.fr, la page de réservation publique, l'application mobile et l'ensemble de leurs fonctionnalités.
• Contenus : les textes, photos, prestations, produits, conditions, messages et autres éléments publiés ou enregistrés par le professionnel.

3. Description du service et contenu des formules

Zoma est proposé en deux formules. La formule Essentiel comprend :

• Page de réservation en ligne, agenda et confirmation automatique
• Acompte ou paiement intégral à la réservation, encaissé sur votre compte (Stripe Connect), solde réglable en ligne
• Horaires sur-mesure (plages, pauses, fermetures)
• Rappels de rendez-vous par e-mail
• Rappels par SMS (50 SMS inclus par mois)
• Fichier clients et historique
• Messagerie client intégrée
• Liste d'attente automatique
• Prestations à domicile : zone d'intervention, temps de trajet estimé, frais de déplacement
• Agenda visible dans votre calendrier personnel (Google, Apple, Outlook)
• Personnalisation de la page de réservation et lien personnalisable
• Galerie photos et réduction par prestation
• Facturation et livre des recettes
• Rendez-vous récurrents
• Demande d'avis après le rendez-vous
• Récapitulatif hebdomadaire par e-mail
• Programme de fidélité
• Blocage automatique des rendez-vous non honorés
• Import de vos clients et rendez-vous (Planity, Booksy, fichier)
• Export intégral de vos données

La formule Pro comprend tout l'Essentiel, et en plus :

• Rappels par SMS : 150 SMS inclus par mois au lieu de 50
• Boutique : produits et forfaits réglés sur place
• Relance automatique des clients inactifs
• Statistiques et pilotage
• Séances collectives : plusieurs clients sur un même créneau (coaching de groupe, ateliers)
• Rendez-vous en visioconférence (2 000 minutes-participant incluses par mois)
• Support prioritaire

Aucune formule ne limite le nombre de clients ni de rendez-vous. Zoma est un outil technique : il ne réalise aucune prestation, n'intervient pas dans la relation entre le professionnel et ses clients et n'est pas partie aux contrats qu'ils concluent. Zoma peut faire évoluer le contenu des formules ; une réduction substantielle des fonctionnalités d'une formule est notifiée dans les mêmes conditions qu'une modification tarifaire (article 10).

Livre des recettes. Les paiements reçus en ligne et leurs remboursements y sont inscrits automatiquement ; les encaissements reçus en dehors de Zoma (espèces, carte sur place, chèque, virement) n'y figurent que si le professionnel les enregistre, et une facture marquée payée y est inscrite. Une écriture ne peut être ni modifiée ni supprimée : une erreur se corrige par une écriture d'annulation. Le professionnel reste seul responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de ses recettes, de leur déclaration et de la conservation de son livre, qu'il peut exporter à tout moment. Ce livre n'est pas un logiciel ou système de caisse certifié au sens de l'article 286, I-3° bis du code général des impôts : l'enregistrement d'encaissements sans facture est réservé aux professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA, et un professionnel assujetti à la TVA qui encaisse des particuliers sans leur remettre de facture doit utiliser un logiciel de caisse certifié.

4. Inscription, compte et acceptation des conditions

Le professionnel s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toute activité réalisée depuis son compte et informe sans délai Zoma de toute utilisation non autorisée. Un compte est destiné à un seul professionnel.

Les présentes conditions et le DPA sont acceptés par deux cases distinctes. Zoma enregistre la date et l'heure de chaque acceptation, la version des conditions acceptée et l'adresse IP utilisée ; ces enregistrements font foi entre les parties (article 25). Toute nouvelle version substantielle doit être acceptée pour continuer à utiliser le service.

5. Application mobile

Zoma est disponible sur iOS via l'App Store d'Apple et pourra l'être sur Android via Google Play. L'application donne accès au même service que la version web. Aucune souscription ni aucun achat n'est possible dans l'application. L'application peut envoyer des notifications (nouvelle réservation, message…) par le service de notifications de l'appareil ; elles se désactivent dans les réglages de celui-ci.

Les conditions d'utilisation de la boutique d'applications concernée (Apple App Store, Google Play) s'appliquent en complément des présentes. Apple et Google ne sont pas parties au contrat conclu entre Zoma et le professionnel, n'assument aucune responsabilité à l'égard du service ni de son contenu, et ne sont tenus à aucune obligation de maintenance ou d'assistance le concernant. Pour l'application iOS, Apple Inc. et ses filiales sont bénéficiaires tiers des présentes conditions et peuvent s'en prévaloir à l'égard du professionnel.

6. Prix

Les prix des formules et des packs ne sont pas affichés dans l'application.

Zoma ne prélève aucune commission sur les rendez-vous, les acomptes ou les ventes du professionnel. Les frais facturés par des tiers (notamment Stripe pour les acomptes) restent à la charge du professionnel.

7. Essai gratuit

Toute création de compte ouvre un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire, donnant accès aux fonctionnalités de la formule Pro à l'exception des rappels par SMS, réservés aux abonnements payants actifs, et avec 300 minutes-participant de visioconférence au lieu de 2 000. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu jusqu'à la souscription d'une formule ; les données sont conservées dans les conditions de l'article 24. Un seul essai est accordé par professionnel.

8. Offre de lancement

Les conditions de l'offre de lancement ne sont pas affichées dans l'application.

9. Paiement, renouvellement et résiliation par le professionnel

Les abonnements sont payés par carte bancaire via Stripe, d'avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle, et se renouvellent par tacite reconduction pour une période identique. Le professionnel n'est soumis à aucun engagement de durée : il peut résilier à tout moment depuis la gestion de l'abonnement sur le site web. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée, qui reste acquise. Pour un abonnement annuel, aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation anticipée. Un changement de formule en cours de période est facturé au prorata.

Échec de paiement. Dès le premier échec de prélèvement, l'accès à l'espace professionnel est suspendu jusqu'à la régularisation du paiement (mise à jour du moyen de paiement depuis la gestion de l'abonnement). Stripe peut procéder à de nouvelles tentatives de prélèvement. À défaut de régularisation, l'abonnement prend fin et l'article 24 s'applique.

Retard de paiement. Les abonnements et les packs sont payables d'avance, à la date de chaque prélèvement ou achat, sans escompte en cas de paiement anticipé. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, dès le lendemain, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

La suppression du compte (article 24) vaut résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement de la période en cours.

Le service s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Un remboursement n'intervient qu'en cas de dysfonctionnement majeur ou de manquement imputable à Zoma.

10. Modification des tarifs et des conditions

Toute modification de tarif ou modification substantielle des présentes conditions est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant sa prise d'effet, en indiquant, pour un tarif, l'ancien prix, le nouveau prix et la date d'application. Le professionnel qui la refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, la modification s'applique à la période suivante. Le retour au plein tarif à l'issue de l'offre de lancement (article 8) n'est pas une modification tarifaire : il est prévu dès la souscription et rappelé 30 jours avant. Les modifications des conditions imposées par la loi, par une autorité ou par un prestataire de paiement, ou rendues nécessaires par la sécurité du service, peuvent s'appliquer sans délai ; elles ne peuvent en aucun cas augmenter le prix d'une formule ou d'un pack sans le préavis prévu ci-dessus.

11. Quotas et usage raisonnable

SMS. La formule Essentiel comprend 50 SMS de rappel par mois et la formule Pro 150, pour un abonnement payant actif ; le compteur repart à zéro à chaque renouvellement mensuel et, pour un abonnement annuel, chaque mois à compter de la souscription. Un SMS de plus de 160 caractères ou contenant des caractères spéciaux peut compter pour plusieurs unités. Au-delà du quota, les rappels par SMS ne sont plus envoyés (les rappels par e-mail continuent) sauf achat d'un pack. Les crédits de pack ne se réinitialisent pas. Les SMS ne peuvent servir qu'aux communications liées aux rendez-vous des clients du professionnel ; tout envoi abusif ou non sollicité est interdit (article 16).

Visioconférence. La visioconférence se mesure en minutes-participant : chaque minute passée dans la salle par chaque participant, professionnel compris, compte pour une minute. La formule Pro comprend 2 000 minutes-participant par mois (300 pendant l'essai gratuit) ; le compteur repart à zéro à chaque renouvellement mensuel et, pour un abonnement annuel, chaque mois à compter de la souscription. Dès la prise d'un rendez-vous en visio, Zoma réserve provisoirement la consommation maximale possible de la séance (nombre de participants autorisés multiplié par la durée d'ouverture de la salle), puis l'ajuste à la consommation réelle après la séance ; une réservation annulée avant l'ouverture de la salle rend ses minutes. La salle est accessible 15 minutes avant l'heure du rendez-vous, se ferme 30 minutes après sa fin, et n'admet que le nombre de participants prévu par la prestation, plus le professionnel.

Un rendez-vous en visio, individuel ou collectif, ne peut être réservé que si les minutes disponibles (minutes incluses restantes et minutes de pack) couvrent sa consommation maximale possible. À défaut, la prestation en visio est signalée comme momentanément indisponible sur la page de réservation et la réservation est refusée, y compris lorsque le professionnel la saisit lui-même ; une place dans une séance collective déjà réservée reste possible. Aucun dépassement du quota n'est possible : au-delà des minutes incluses, seules les minutes de pack permettent de nouvelles réservations en visio. Le professionnel en est averti dans l'application et par e-mail lorsque ses minutes baissent. Il peut acheter des packs de minutes (article 6) ; les minutes de pack ne se réinitialisent pas et, à chaque remise à zéro mensuelle, le dépassement éventuel des minutes incluses est imputé sur elles. Zoma n'enregistre pas les séances et n'a pas accès à leur contenu, dont le professionnel est seul responsable.

Séances collectives. Le professionnel définit le nombre de places d'une prestation collective. Chaque participant dispose de son propre rendez-vous (confirmation, rappels, acompte éventuel, facture) ; le professionnel est seul responsable de l'organisation et du déroulement de la séance, du respect des capacités d'accueil applicables à son activité et des informations données aux participants.

12. Acomptes et paiements des clients du professionnel

Lorsque le professionnel active les acomptes en ligne (formules Essentiel et Pro), les sommes sont encaissées directement sur son compte Stripe Connect : le professionnel est seul responsable de ces encaissements, de leur facturation, des remboursements, des contestations de paiement et des obligations fiscales associées. Zoma n'est pas partie à ces transactions, ne détient à aucun moment les fonds et ne perçoit aucune commission. Les frais de Stripe, y compris en cas de remboursement ou de contestation, sont à la charge du professionnel. Les produits ajoutés à une réservation sont réglés sur place.

Les services de traitement des paiements pour les professionnels utilisant les acomptes sont fournis par Stripe et soumis à l'Accord sur les comptes connectés Stripe, qui inclut les Conditions générales de Stripe (collectivement, l'« Accord Stripe »). En acceptant les présentes conditions ou en continuant à utiliser les acomptes, le professionnel accepte d'être lié par l'Accord Stripe, tel que Stripe peut le modifier. Pour que Zoma puisse activer ces services par l'intermédiaire de Stripe, le professionnel s'engage à fournir à Zoma des informations exactes et complètes sur lui-même et son activité, et autorise Zoma à partager avec Stripe ces informations ainsi que les informations de transaction liées à son utilisation des services de paiement fournis par Stripe.

Accès de Zoma au compte Stripe. Pour créer les paiements, les rembourser et suivre l'état du compte, Zoma dispose, par l'intermédiaire de Stripe, d'un accès au compte Stripe utilisé pour les paiements en ligne. Stripe met ainsi à la disposition de Zoma les informations de ce compte (solde, paiements, remboursements, virements, contestations), y compris, lorsque le professionnel rattache un compte Stripe existant, les paiements sans lien avec Zoma. Zoma n'utilise ces informations que pour faire fonctionner les paiements en ligne, n'y accède manuellement qu'à la demande du professionnel ou pour des raisons de sécurité, et n'effectue jamais de virement ni de retrait depuis ce compte. Le professionnel qui souhaite séparer ses activités peut utiliser un compte Stripe dédié ou le compte créé par Zoma. Un compte existant rattaché peut être détaché à tout moment depuis Réglages → Paiements, ce qui désactive les paiements en ligne.

• Un rendez-vous avec acompte reste en attente jusqu'au paiement ; il est automatiquement annulé et le créneau libéré si l'acompte n'est pas réglé dans le délai choisi par le professionnel.
• Le professionnel choisit le montant demandé à la réservation : un acompte (pourcentage ou montant fixe) ou le paiement intégral de la prestation. Il peut également, depuis la fiche d'un rendez-vous, envoyer au client un lien de paiement du solde (prestation et produits restant dus), encaissé dans les mêmes conditions.
• Lorsque le client annule lui-même son rendez-vous par le lien reçu dans ses e-mails, les sommes payées en ligne sont remboursées automatiquement et intégralement, sauf si le professionnel a fixé dans ses réglages un délai d'annulation (de 24 heures à 30 jours avant le rendez-vous) : une annulation faite après ce délai laisse les sommes acquises au professionnel. Ce délai est affiché au client sur la page de réservation et sur la page de paiement avant tout règlement ; à défaut d'affichage, le remboursement est intégral.
• Le professionnel est seul responsable de la conformité de sa politique d'annulation au droit de la consommation (notamment art. L. 214-1 du Code de la consommation sur les arrhes et acomptes) et de son application loyale. Lorsqu'il annule lui-même un rendez-vous, ou en cas de force majeure dûment justifiée par le client, il rembourse intégralement les sommes payées en ligne.

Le professionnel demeure seul redevable de tout montant remboursé, contesté ou débité par Stripe au titre des paiements de ses clients, y compris lorsque le solde de son compte Stripe est négatif. Si Zoma est tenue de régler à Stripe tout ou partie de ces montants, le professionnel les lui rembourse dans un délai de 15 jours à compter d'une demande justifiée ; à défaut, Zoma peut désactiver les acomptes en ligne, suspendre le compte dans les conditions de l'article 23 et compenser ces sommes avec tout montant dû au professionnel.

13. Prestations à domicile

Pour une prestation à domicile, l'adresse du client est demandée lors de la réservation et convertie en coordonnées géographiques au moyen de la Base Adresse Nationale. Le professionnel définit sa zone d'intervention (codes postaux, départements et/ou rayon en kilomètres) et, le cas échéant, des frais de déplacement fixes inclus dans le prix affiché au client.

Le temps de trajet ajouté avant et après le rendez-vous est une estimation calculée à partir de la distance à vol d'oiseau, corrigée d'un coefficient moyen, sans tenir compte du trafic, des conditions de circulation ni de l'itinéraire réel ; à défaut de position connue, un forfait est appliqué. Le professionnel vérifie la faisabilité de ses déplacements, adapte ses réglages et reste seul responsable de sa ponctualité, de sa sécurité et de ses assurances lors de ses déplacements.

14. Avis clients

Lorsque le professionnel active la demande d'avis, Zoma envoie par e-mail, entre 2 heures et 3 jours après la fin d'un rendez-vous honoré, un lien personnel et signé au client concerné. Seuls les clients ayant eu un rendez-vous honoré peuvent déposer un avis, à raison d'un avis par rendez-vous : les avis sont ainsi dits « vérifiés ». Ils sont publiés sur la page de réservation avec la note, le prénom enregistré lors de la réservation, la date et, le cas échéant, la réponse du professionnel ; le plus récent est mis en avant, puis les avis sont classés du plus récent au plus ancien. La note moyenne est calculée sur l'ensemble des avis reçus, y compris ceux dont le texte est masqué.

• Le professionnel ne peut masquer le texte d'un avis que pour un motif légitime : propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, données personnelles, contenu sans rapport avec la prestation ou manifestement illicite. Masquer un avis au seul motif qu'il est négatif est interdit.
• Il est interdit de rédiger, faire rédiger, acheter ou publier de faux avis, de solliciter des avis de personnes n'ayant pas bénéficié de la prestation, ou d'offrir une contrepartie en échange d'un avis.
• Le professionnel peut répondre publiquement à un avis, de manière courtoise et sans divulguer de données personnelles.
• Toute personne peut signaler un avis ou contester son masquage en écrivant à contact@zoma-app.fr. Zoma peut masquer un contenu manifestement illicite et suspendre la fonctionnalité en cas de manquement.

15. Communications aux clients et relance des clients inactifs

Les e-mails et SMS liés à un rendez-vous (confirmation, rappel, annulation, liste d'attente) sont envoyés au nom du professionnel. La relance automatique des clients inactifs (formule Pro), envoyée après la durée sans visite choisie par le professionnel, constitue une communication de prospection. Zoma recueille, lors de la réservation, l'éventuelle opposition du client à ces relances ; chaque e-mail comporte en outre un lien de désinscription. Aucune relance n'est adressée à un client qui s'y est opposé. Les clients importés par le professionnel ne sont relancés qu'après avoir réservé en ligne ; pour eux, le professionnel garantit que leurs coordonnées ont été collectées dans des conditions autorisant leur prospection. Le professionnel demeure responsable de la base légale de ces envois ; il ne relance que ses propres clients, pour des prestations analogues à celles déjà fournies, et n'importe ni ne contacte des personnes n'ayant pas de relation avec lui.

16. Obligations du professionnel et usages interdits

Le professionnel s'engage à utiliser Zoma conformément à la loi et aux présentes conditions, à exercer son activité dans le respect de la réglementation qui lui est applicable (qualifications, assurances, hygiène, information des consommateurs, affichage des prix et de ses conditions, médiation de la consommation), et à respecter ses obligations envers ses clients.

Il renseigne dans son profil son identité légale (dénomination, forme juridique, SIRET, adresse) et les coordonnées de son médiateur de la consommation, dont il garantit l'exactitude : Zoma les affiche à ses clients en bas de sa page de réservation et dans les e-mails de confirmation, et les exige pour activer le paiement en ligne.

Sont notamment interdits :

• la proposition de prestations illégales ou la vente de produits illicites, que Zoma condamne fermement ;
• l'envoi de messages non sollicités, abusifs ou sans lien avec les rendez-vous (spam, usage détourné des SMS) ;
• les faux avis et toute manipulation des avis (article 14) ;
• la publication de contenus illicites, trompeurs, portant atteinte aux droits de tiers ou à la dignité des personnes ;
• toute atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service (intrusion, extraction automatisée, contournement des limites, revente ou mise à disposition du service à des tiers) ;
• toute fraude, notamment au paiement ou à l'essai gratuit.

17. Données de santé et informations sensibles

Zoma n'est pas un hébergeur certifié de données de santé (HDS) et n'est pas destiné aux professionnels de santé ni aux activités de prévention, de diagnostic ou de soins ; le professionnel exerçant une telle activité s'interdit d'y enregistrer des données de santé.

Pour les autres activités, une allergie ou contre-indication n'est enregistrée que si elle est strictement nécessaire à la sécurité de la prestation, dans le champ dédié, avec le consentement explicite du client (article 9.2.a du RGPD) : recueilli par une case spécifique lors de la réservation en ligne, ou attesté par le professionnel lorsqu'il la saisit lui-même, auquel cas il doit pouvoir en justifier. Le professionnel efface cette information dès que le client retire son accord. Aucune donnée de santé ni donnée sensible ne doit être saisie dans les notes, messages ou autres champs libres.

18. Contenus du professionnel et propriété intellectuelle

Le professionnel conserve la propriété de ses contenus. Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur les textes, photos et marques qu'il publie, et avoir recueilli le consentement de ses clients pour toute photo les représentant ou représentant leurs prestations lorsqu'elle permet de les identifier (droit à l'image). Il garantit Zoma contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Le professionnel concède à Zoma une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée de son compte, d'héberger, reproduire, adapter techniquement (formats, dimensions) et afficher ses contenus, aux seules fins de fournir le service. Zoma, sa marque, son interface et son code restent la propriété exclusive de ZOMA ; aucun droit n'est cédé au professionnel au-delà d'un droit d'utilisation personnel et non transférable du service pendant la durée de l'abonnement.

19. Protection des données personnelles

Pour les données de ses clients, le professionnel est responsable de traitement et Zoma agit comme sous-traitant (art. 28 RGPD), dans les conditions de l'accord de traitement des données (DPA), accepté distinctement à l'inscription. Le professionnel informe ses clients, respecte leurs droits, définit les durées de conservation adaptées et reste responsable des traitements qu'il active, notamment le blocage automatique après absences, la relance des clients inactifs, les demandes d'avis et l'enregistrement de photos ou d'informations transmises par ses clients. Les traitements réalisés par Zoma pour son propre compte sont décrits dans la politique de confidentialité.

20. Responsabilité

Zoma est tenu d'une obligation de moyens. Le professionnel est seul responsable de ses prestations, de ses prix et conditions, de ses contenus, de la relation avec ses clients et du paramétrage de son compte (horaires, durées, zones, acomptes, rappels). Zoma n'est pas responsable des contenus publiés par les professionnels ou par les clients (prestations, produits, photos, messages, avis).

La responsabilité de Zoma ne saurait notamment être engagée au titre :

• des estimations de temps de trajet et du contrôle de la zone d'intervention, y compris en cas de retard, d'erreur ou d'imprécision du géocodage d'une adresse ;
• des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de rendez-vous, ou d'une atteinte à l'image, et plus généralement de tout dommage indirect ;
• des absences, retards ou annulations des clients, et des remboursements d'acompte prévus à l'article 12 ;
• de la non-réception ou du retard d'e-mails, de SMS ou de notifications, dont l'acheminement dépend d'opérateurs et de prestataires tiers et des réglages des destinataires ;
• de la facturation et du livre des recettes du professionnel : il choisit les taux de TVA, vérifie l'exactitude et l'exhaustivité des mentions de ses factures et de ses recettes et demeure seul responsable de ses obligations fiscales et comptables, y compris la conservation de ses pièces et la future facturation électronique. Le module de facturation de Zoma n'est pas, à ce jour, une solution de facturation électronique ni d'e-reporting au sens de la réforme en cours ;
• du contenu et du déroulement des séances en visioconférence ;
• d'un usage du service non conforme aux présentes conditions ou à la loi.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Zoma est limitée au montant des sommes versées par le professionnel au cours des douze mois précédant le fait générateur.

21. Disponibilité du service

Zoma s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue, et peut l'interrompre pour maintenance, mise à jour ou sécurité, si possible en dehors des heures de forte activité. Le service repose sur des prestataires tiers (hébergement, paiement, e-mails, SMS, visioconférence, géocodage, notifications) dont les défaillances ne peuvent être garanties. Il appartient au professionnel d'exporter régulièrement ses données.

22. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment la défaillance généralisée des réseaux de télécommunication, d'un hébergeur ou d'un prestataire essentiel, une cyberattaque d'ampleur, une décision d'une autorité ou une catastrophe naturelle. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

23. Suspension et résiliation par Zoma

En cas de manquement du professionnel aux présentes conditions — notamment impayé, usage interdit (article 16), envoi abusif de SMS ou d'e-mails, faux avis, atteinte à la sécurité du service ou fraude — Zoma peut suspendre tout ou partie du service, puis résilier le contrat, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours. La suspension peut être immédiate, sans mise en demeure préalable, en cas d'urgence, de risque pour la sécurité du service ou des personnes, ou de contenu ou comportement manifestement illicite ; l'échec de paiement est régi par l'article 9.

Sauf en cas d'activité illicite ou de demande d'une autorité, le professionnel conserve la possibilité de télécharger ses factures et ses données pendant la suspension ou après la résiliation, dans les conditions de l'article 24. La résiliation pour manquement ne donne lieu à aucun remboursement.

24. Fin d'accès, conservation et suppression des données

Conservation après la fin de l'accès. Lorsqu'un essai gratuit a expiré sans souscription, ou qu'un abonnement a été résilié ou a pris fin, le compte et ses données sont conservés pendant 12 mois à compter de la fin de l'accès, puis supprimés définitivement. Un e-mail d'avertissement est envoyé au professionnel 30 jours avant la suppression. Toute souscription avant cette date permet de retrouver l'intégralité du compte.

Récupération des factures et des données. Pendant l'abonnement et pendant les 12 mois qui suivent la fin de l'accès, y compris en cas d'impayé, le professionnel peut télécharger depuis son compte une archive contenant ses factures et avoirs au format PDF, le registre de ses factures (CSV) et l'ensemble de ses données (JSON). En fin d'accès, ces téléchargements et la suppression du compte sont proposés sur la page affichée à la connexion. Aucun frais n'est facturé pour la récupération des données ou le changement de prestataire.

Suppression à l'initiative du professionnel. Le professionnel peut supprimer son compte à tout moment depuis Paramètres → Mes données (voir Supprimer son compte Zoma). La suppression est immédiate et irréversible : elle résilie l'abonnement sans remboursement de la période en cours, efface toutes les données du professionnel et de ses clients (rendez-vous, fiches, photos, messages, avis et factures émises par le professionnel) et supprime le compte de connexion.

Il appartient au professionnel de télécharger ses factures et ses données avant la suppression de son compte ou, au plus tard, avant l'expiration du délai de 12 mois : Zoma ne conserve pas ces pièces pour son compte au-delà, et le professionnel reste tenu de les conserver pendant la durée légale (dix ans pour les pièces comptables). Le compte Stripe Connect du professionnel est indépendant de Zoma et n'est pas clôturé par la suppression du compte Zoma.

25. Dispositions diverses

• Intégralité. Les présentes conditions et le DPA expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif au service et remplacent tout échange antérieur.
• Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Divisibilité. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres clauses restent en vigueur.
• Preuve. Les enregistrements informatiques de Zoma (horodatage, version acceptée, adresse IP, journaux techniques) font foi des acceptations, échanges et opérations intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
• Cession. Zoma peut céder le contrat à un tiers reprenant tout ou partie de son activité, sous réserve d'en informer le professionnel.

26. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable : la partie qui s'estime lésée adresse une réclamation écrite à l'autre (pour Zoma : contact@zoma-app.fr), qui dispose de 30 jours pour y répondre. À défaut d'accord à l'issue de ce délai, et sous réserve des règles d'ordre public : lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige est porté devant la juridiction commerciale de Marseille ; dans les autres cas, notamment lorsque le professionnel exerce une profession libérale ou artisanale sans être commerçant, il relève des juridictions désignées par les règles de droit commun. Les utilisateurs de Zoma étant des professionnels, la médiation de la consommation n'est pas applicable.